C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 662
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 5. Le compartiment caché
Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché
Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché consiste à, délibérément, posséder un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment non conçu en usine qui sert à la possession secrète ou transporter secrètement des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 118, 005; En vigueur : 01-09-2026>