C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 76
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 7. Les dispositions diverses
Les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges et elles produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations. Lorsque la loi impose certaines conditions à la peine prononcée par cette condamnation, toute peine similaire est prise en compte.