C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 96
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Le meurtre
Le meurtre est l'homicide d'une autre personne commis dans l'intention de la tuer.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.
Le juge ne peut pas prononcer de peine de surveillance électronique, de probation ou de travail en cas de tentative de meurtre.