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C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux

C.civ. чл. 7.2.14

В силаОфициален текст

Prix et frais

L'acheteur doit payer le prix et les frais qui lui incombent au lieu et au moment de la délivrance.

Lorsque le bien délivré produit des fruits, l'acheteur est de plein droit tenu d'intérêts sur le prix de la vente, à partir de la délivrance jusqu'au paiement de celui-ci.