C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.2.18
Transfert du droit de propriété
Le transfert du droit de propriété s'opère conformément à l'article 3.14, § 2.
La vente du bien d'autrui n'est pas une cause de nullité. Elle donne lieu à la garantie d'éviction du vendeur et est réputée emporter une prétention actuelle du tiers.