C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.2.27
Section 2. Délivrance
Définition
La délivrance comprend la remise matérielle, symbolique ou intellectuelle du bien. Elle s'opère entre autres par la remise des documents, des clefs ou des codes permettant de retirer le bien au lieu convenu, qu'il soit physique ou numérique.
Si l'acheteur est déjà détenteur du bien en une autre qualité ou a accès à celui-ci, le consentement des parties suffit.