C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.2.34
Section 3. Conformité de droit commun
Délai de prescription et de déchéance
L'action fondée sur un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la notification de ce défaut.
Ce délai est suspendu pendant la durée des négociations suffisamment sérieuses entre les parties, d'une expertise judiciaire ou d'une expertise extrajudiciaire contradictoire.
En toute hypothèse, l'acheteur est déchu de son droit dix ans et trois mois à partir de la délivrance.