C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.2.51
Sous-section 3. Délais
Délai de notification
L'article 7.2.33, § 1er, est d'application conforme à la présente section.
En cas de défaut de conformité d'un bien de consommation, le délai raisonnable visé à l'article 7.2.33 est de deux mois à partir du jour où le consommateur a constaté le défaut de conformité, sauf si un délai de notification plus long a été convenu.
L'article 7.2.33, § 1er, ne s'applique pas à un défaut de conformité dans un contrat de fourniture d'un produit numérique.