C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.2.60
Sous-section 4. Sanctions
Mise en oeuvre extrajudiciaire des sanctions
Les sanctions prévues aux articles 7.2.54 à 7.2.59 peuvent être mises en oeuvre de manière extrajudiciaire, par une notification écrite aux risques et périls du consommateur.