C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.1
Sous-section 6. Garantie commerciale
Définition
Le bail est le contrat par lequel le bailleur s'engage envers le locataire à fournir temporairement l'usage et la jouissance d'un bien moyennant un prix.
N'est pas un bail, mais une occupation à titre précaire, le contrat par lequel une partie s'engage à fournir à l'autre partie l'usage et la jouissance précaire d'un bien immeuble moyennant un prix, pour autant que le caractère précaire du contrat soit justifié par des motifs légitimes.