C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.14
Section 4. Garantie d'éviction
Clause exonératoire
Toute clause qui exonère le bailleur, en tout ou en partie, de la garantie d'éviction du fait personnel est réputée non écrite.
Le bailleur peut s'exonérer, en tout ou en partie, de la garantie d'éviction du fait des tiers, sauf s'il connaissait le risque d'éviction au moment de la conclusion du contrat.