C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.20
Section 2. Paiement
Prescription de l'action en paiement du loyer et en recouvrement des paiements indus
L'action en paiement du loyer et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité.
L'action en remboursement des sommes que le locataire a payées indûment, se prescrit par cinq ans à compter du paiement.
Le présent article est impératif en faveur du locataire.