C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.32
Section 6. Sanctions
Bail à durée indéterminée
Chaque partie peut résilier le contrat à durée indéterminée à tout moment, moyennant un délai de préavis raisonnable conformément à l'article 5.75.
Lorsque le bail porte sur un immeuble, le délai de préavis est d'un mois. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.