C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.3.40
Section 6. Sanctions
Définition
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel un prêteur s'engage envers un emprunteur à fournir temporairement l'usage et la jouissance d'un bien non fongible à titre gratuit.
L'obligation de l'emprunteur de prendre en charge des frais relatifs à l'usage et la jouissance n'exclut pas la qualification de prêt à usage.