C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.4.24
Section 4. Transfert de propriété et des risques
Transfert de propriété
Lorsque le service vise la production ou la construction d'un bien, l'agréation du service achevé par le client emporte le transfert de propriété du bien.
Toutefois, la propriété des matériaux fournis par le prestataire est transmise au client au fur et à mesure de leur incorporation dans le bien sur lequel le client dispose d'un droit de propriété ou d'un droit d'usage.