C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.4.4
Section 6. Sanctions
Engagement à vie
Le contrat de service conclu pour la durée de la vie professionnelle du prestataire est réputé conclu pour une durée indéterminée.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux contrats de transport qui sont régis par le Code belge de la Navigation.
Sous-titre 2. Règles communes aux contrats de service
Chapitre 1er. Obligations réciproques des parties