C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.4.42
Sous-section 3. Causes d'extinction
Ignorance du mandataire et des tiers
Lorsque le mandataire n'a pas connaissance de l'extinction du mandat, tout ce qu'il a fait dans les limites de ses pouvoirs est considéré comme correctement exécuté dans ses rapports avec le mandant.
L'état du mandant visé à l'article 488/1 ou 488/2 de l'ancien Code civil ne peut être opposé aux tiers qui ont traité avec le mandataire sans avoir connaissance de cet état, sauf au mandant son recours contre le mandataire.