C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.4.52
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Délai de notification
Le voyageur notifie le dommage immédiatement après l'avoir découvert.
A défaut de notification immédiate, le droit du voyageur de tenir l'hôtelier responsable s'éteint, sauf lorsque le dommage est causé par une inexécution imputable à l'hôtelier ou à ses auxiliaires.