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C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux

C.civ. чл. 7.4.6

Section 6. Sanctions

В силаОфициален текст

Enumération

Le client a l'obligation:

1° de payer le prix et les frais;

2° d'agréer et de retirer le service achevé; et

3° de coordonner les activités des différents prestataires susceptibles d'intervenir dans l'exécution du service et avec lesquels il a contracté.