C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.6.3
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Rente à l'extinction du contrat
La rente viagère n'est acquise que dans la proportion du nombre de jours que la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, les montants échus restent acquis.
Chapitre 2. Dispositions particulières pour la rente viagère à titre onéreux