C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.7.1
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Définition
Le séquestre a pour objet la garde et la conservation d'un bien litigieux. Le séquestre s'oblige à remettre le bien, une fois la contestation terminée, à celui désigné pour le recevoir après la clôture du litige.