C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.7.15
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Effets
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice entre les parties agissant en la même qualité à propos du litige que la transaction vise à terminer ou prévenir.
Elle n'emporte pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'autre partie.