C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. чл. 7.7.6
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Pouvoirs
Le séquestre peut poser des actes d'administration et utiliser le bien conformément à l'article 7.4.23.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge peut étendre les pouvoirs du séquestre à des actes de disposition, à condition de motiver sa décision par des considérations qui font apparaître que la mesure est urgente et indispensable.