Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 1.4
Titre 1 – Principes fondamentaux et devoirs généraux
Devant les juridictions, l’avocat s’abstient de porter un signe distinctif d’origine religieuse, philosophique ou politique.
История на изменения
- mod. par règl. du 13.06.2016 – M.B. 27.07.2016 – E.E.V. 01.11.2016