Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 2.26
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 4 – Syndic d’une association de copropriétaires
L'avocat qui exerce la fonction de syndic d'une association de copropriétaires dans le cadre des articles 577-2 et suivants du code civil reste soumis à toutes les obligations déontologiques du barreau compatibles avec cette fonction.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013
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- Code déonto. avocat чл. 2
- Code déonto. avocat чл. 577