Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 2.30
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 4 – Syndic d’une association de copropriétaires
L'avocat ne peut plaider en justice pour l'association des copropriétaires dont il est le syndic. Les incompatibilités et interdictions visés s’étendent également aux avocats visés à l’article 4.16. Il veille à désigner ou à faire désigner un conseil pour l’association des copropriétaires.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013