Code déonto. avocat чл. 2.38

L’avocat qui souhaite s’inscrire à la permanence organisée sous l’égide de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone par application de l’article 2bis, § 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive doit avoir suivi la formation spécifique prévue par les Ordres. La présente section ne s’applique pas aux avocats qui s’inscrivent à la permanence en choisissant uniquement d’être appelés par leurs clients. Elle ne s’applique pas aux avocats qui s’inscrivent à la permanence en choisissant d’être appelés pour assister des mineurs et qui doivent répondre aux conditions fixées par l’article 2.24 du présent code. Toutefois si aucun avocat répondant aux conditions visées à l’article 2.24 du présent code n’est disponible, un avocat répondant aux conditions de la présente section peut assister un mineur. Sans préjudice d’un règlement plus strict de son barreau, peut s’inscrire sur le site informatique de la permanence, l’avocat :

- qui s’est vu reconnaître le titre de « spécialiste en droit pénal » en application du chapitre 7 du