Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 4.29
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 3 – Collaboration
Les différends qui surgissent dans le cadre de l’application de la présente section et qui ne peuvent être résolus par le ou les bâtonniers peuvent être soumis à une chambre arbitrale désignée par ce ou ces derniers.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013