Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 4.36
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 4 – Correspondance organique
La correspondance organique peut mener à la constitution d’un réseau. Celui-ci peut adopter une dénomination qui évitera toute confusion avec d’autres modes d’exercice en commun de la profession d’avocat et n’utilisera pas, de manière non distinctive, un terme générique évocateur de la profession d’avocat . L’appartenance au réseau et la dénomination de celui-ci peuvent être mentionnées sur le papier à entête.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013