Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 4.60
Titre 1er. — Chapitre 6. Activités préférentielles
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone arrête la liste des avocats qui ont communiqué, sous leur seule responsabilité, leurs activités préférentielles. Leur choix ne peut porter sur plus de cinq options, générales ou particulières. Chaque barreau et chaque avocat sont libres d’adhérer ou non à cette initiative.
История на изменения
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.43 - M.B. 17.01.2013