Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 4.8
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 2. Plaque professionnelle et papier à entête
Sauf dérogation accordée par le bâtonnier, l’avocat utilise un seul papier à entête qui mentionne ses différents cabinets, en précisant leur caractère secondaire éventuel. L’avocat ne peut utiliser son papier à entête pour les correspondances étrangères à sa profession.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013