Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 5.39
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 4. Marché public et appel d’offre privé de services juridiques
Lorsqu’il répond à un appel d’offre privé de services juridiques, l’avocat obtient préalablement de l’auteur de l’appel d’offre l’engagement de respecter la confidentialité des informations qui lui seront communiquées.
История на изменения
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 18.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013