Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 6.18
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
L’avocat informe clairement et à bref délai l’avocat de la partie adverse de toute signification ou mise à exécution d’une décision judiciaire, et de tout exercice d’un recours, ce avant ou au plus tard au moment de ceux-ci
История на изменения
- M.B. 17.01.2013