Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 6.26
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 2 – Procédures pénales
L’avocat de chaque partie transmet sans retard ses conclusions et pièces aux avocats des autres parties intéressées et, en cas de réciprocité, au ministère public. Toutefois, l’avocat du prévenu peut ne communiquer ses conclusions et pièces qu’au moment des débats si les droits de la défense le justifient.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013