Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat чл. 6.30

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 3. Succession d’avocats

В силаОфициален текст

L’avocat successeur invite le client à régler l’état d’honoraires et frais de son prédécesseur. Lorsque le montant de l’état est expressément contesté, l’avocat qui succède informe le client de la possibilité de recourir à une procédure de conciliation, de médiation, d’avis préalable ou d’arbitrage. En cas de procédure judiciaire, il demande au tribunal de solliciter l’avis du conseil de l’Ordre.

История на изменения
  • M.B. 17.01.2013