Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 6.39
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 5. Action contre un avocat
En règle, les procédures visées ci-dessus sont précédées d’une tentative de règlement amiable.
История на изменения
- mod. par règl. du 01.12.2014 - M.B. 24.12.2014 – E.E.V. 01.04.2015