Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 7.2
Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 1. Relations avec un tiers déclarant représenter un client ou une partie
L’avocat peut toutefois traiter avec un tiers déclarant agir pour une autre personne que son client. Mais il ne peut traiter avec un tiers qui exerce illégalement une activité réglementée.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013