Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 9.7
Titre 9 – Honorariat
Les avocats honoraires sont portés, par rang d’ancienneté fixé par la date de leur serment, à une liste insérée à la suite du tableau, immédiatement après la liste des avocats stagiaires.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013