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TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE чл. 130(ex-article 108 TCE)

В силаОфициален текст

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.

Практика на Съда на ЕС по този член · 2 решения

  1. C-45/21 13.09.2022 Banka Slovenije срещу Državni zbor Republike Slovenije ECLI:EU:C:2022:670
  2. C-3/20 30.11.2021 Наказателно производство срещу AB и др ECLI:EU:C:2021:969