TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 193(ex-article 176 TCE)
Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
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Практика на Съда на ЕС по този член · 1 решения
- C-129/16 13.07.2017 Túrkevei Tejtermelő Kft. срещу Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség ECLI:EU:C:2017:547