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TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE чл. 208(ex-article 177 TCE)

В силаОфициален текст

1. La politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. La politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

L'objectif principal de la politique de l'Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.

2. L'Union et les États membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.

Практика на Съда на ЕС по този член · 1 решения

  1. C-15/22 07.09.2023 RF срещу Finanzamt G ECLI:EU:C:2023:636