TFUE чл. 26(ex-article 28)

1. La Banque jouit dans chacun des États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.