TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 268(ex-article 235 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.