TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 272(ex-article 238 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.