TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 69
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.