Dir. accès avocat · Directive 2013/48/UE — droit d'accès à un avocat
Dir. accès avocat чл. 17Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.