AI Act чл. 94Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général

L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.

CHAPITRE X

CODES DE CONDUITE ET LIGNES DIRECTRICES