Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direct чл. 2-1

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :

1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;

2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;

3° La réglementation des alambics et de la distillation ;

4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;

5° Le commerce de l'alcool ;

6° Les maisons de jeux.