Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant aux entreprises d'accéder par voie télématique à une présentation consolidée de leurs factures relatives aux prestations de la direction générale des télécommunications, dénommé Serveur facturation entreprises

Arrêté du 5 mars 1990 portant création d'un traitement autom чл. 1

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Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation entreprises.