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Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du c · Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée

Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du c чл. 1

В силаОфициален текст

Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2005-05-10