Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du c чл. 1
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-05-10